Pour les usagers insatisfaits des services du Réseau de la santé et des services sociaux sur l'Île de Montréal

Voici les droits reconnus aux usagers par la Loi sur les services de santé et les services sociaux: 

• Droit d'être informé sur l'existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux, ainsi que sur les modalités d'accès à ces services et ces ressources;
• Droit de recevoir des services adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain de même que social et ce, avec continuité, de façon personnalisée, sécuritaire, en respect des ressources disponibles;
• Droit de choisir le professionnel ou l'établissement qui dispensera les services, en tenant compte de l'organisation et de la disponibilité des ressources dont dispose l'établissement;
• Droit de recevoir des soins en cas d'urgence. Toute personne dont la vie et l'intégrité sont en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état;
• Droit d'être informé sur son état de santé, sur les options possibles, les risques et les conséquences avant de consentir aux soins. Droit d'être informé le plus tôt possible de tout accident survenu au cours de la prestation de service, susceptible d'entraîner des conséquences sur sa santé ou son bien-être et droit d'être informé des mesures prises pour prévenir la récurrence d'un tel accident;
• Droit d'être hébergé selon ce que requiert son état de santé;
• Droit de donner ou de refuser son consentement Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Le consentement doit être manifeste, libre et éclairé;
• Droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être (ex: participer au plan d'intervention, au plan de services individualisés et à la révision de tels plans);
• Droit d'être accompagné et assisté en vue d'obtenir des informations ou d'entreprendre une démarche relativement à un service dispensé;
• Droit d'être représenté dans le cas d'une personne mineure ou d'une personne majeure inapte;
• Droit d'accès à son dossier et droit à la confidentialité de celui-ci;
• Droit à des services de langue anglaise compte tenu de l'organisation des ressources et dans la mesure où le prévoit le programme d'accès établi;
• Droit d'exercer un recours dans le cas de faute professionnelle ou autre;
• Droit de porter plainte dans le cadre du régime de plainte.